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Amendement N° CL62 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Serva
Amendement N° CL61 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Serva
Amendement N° CL64 au texte N° 9 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à avancer au 31 décembre 2022, au lieu du 31 mars 2023, la date à laquelle le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire et leur impact. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à celui proposant de limiter la prorogation des systèmes d'information uniquement jusqu'au 31 décembre 2022. À l’alinéa 4, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 31 décembre 2022 ». M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Serva
Amendement N° CL59 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, M. Warsmann
Amendement N° CL63 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à proroger uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 le traitement et partage des données à caractère personnel des personnes concernées par le covid-19. S'il apparait nécessaire, pour anticiper l’évolution de l’épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d’information de crise, une prorogation de huit mois, jusqu’au 31 mars 2023, comme le propose le Gouvernement, n'est pas justifiée. En effet, la période électorale étant passée, le Parlement saura, comme il a toujours su le faire, se montrer disponible le cas échéant pour réexaminer ces dispositions. En outre, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance à l'égard des ...
Amendement N° CL60 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, M. Warsmann
Amendement N° AS227 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Par cet amendement, il est proposé que les bourses étudiantes sur critères sociaux puissent être réévaluées annuellement, afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation. En effet, actuellement, les principales sources de dépenses des étudiants sont indexées sur l’inflation (frais d’inscription, CVEC), mais pas leurs sources de revenus, comme les APL et les bourses. Or aujourd’hui, comme depuis le début de la crise covid, les étudiants et les plus jeunes subissent fortement l’augmentation des prix. Pour la rentrée 2022, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des bourses à hauteur de 4 %. Cette mesure est indispensable, mais elle doit pouvoir être ...
Amendement N° 89 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réintégrer l'ensemble des personnels suspendus pour cause de non-vaccination, notamment les personnels soignants. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler à leur poste de travail. I. – Les articles 12 à 16 et 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
Amendement N° 87 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation vaccinale contre le covid-19 pour tous les professionnels concernés : les personnels de santé, les étudiants des professions médicales et paramédicales, les sapeurs-pompiers, les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire, etc. Alors que nous devons faire face, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux, a des manques d'effectifs qui désorganisent voire qui paralysent leur fonctionnement et l'accueil des patients, il n'est plus soutenable de continuer à mettre à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens. De plus, ...
Amendement N° 109 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à ouvrir le débat sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non-vaccination, notamment les personnels soignants. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d' Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler à leur poste de travail. Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réintégrer les personnels suspendus pour cause de non-vaccination à la Covid-19. M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme ...
Amendement N° AS238 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d’inflation du prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. Le présent texte doit tenir compte des spécificités de la Corse telles qu’énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, à savoir : - Un coût coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards ...
Amendement N° AS356 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture en février 2020, à l’initiative du groupe LT, et qui prévoyait notamment la déconjugalisation de l’AAH et d’une proposition de loi analogue déposée le 21 septembre 2021 par les députés du groupe UDI I. – Le titre II du livre ...
Amendement N° 88 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre la réintégration des personnels de santé non vaccinés contre le covid-19 et qui ont été suspendus de leurs fonctions. Alors que nos établissements de santé et médico-sociaux sont en sous-effectif et parfois contraints de fermer des services ou de mettre en place des systèmes de filtrage, il n'apparait pas soutenable de continuer à maintenir à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens malades ou fragiles. De plus, on a pu constater dans certains territoires comme les territoires d'Outre-mer, que les mesures du Gouvernement pour se faire vacciner n'ont ...
Amendement N° AS196 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec APF France Handicap, propose de supprimer la référence pour la revalorisation des prestations sociales à une anticipation des augmentations ultérieures en 2023, afin de plaider pour un mécanisme de révision plus régulier. Dans le contexte actuelle, l’inflation évolue très rapidement, avec des prévisions de hausse continue de l’indice des prix à la consommation dans les prochains mois. Une révision plus régulière doit donc être mise en place pour la revalorisation des prestations sociales, avec par exemple une revalorisation trimestrielle au lieu de la revalorisation annuelle. Le mécanisme pour le mode de calcul de la revalorisation pose ...
Amendement N° AS185 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réaffirmer notre volonté de déconjugaliser l’allocation adulte handicapée, en reprenant la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, que nous avions adoptée en 2019, avant que le Gouvernement ne décide de modifier le texte en le remplaçant par un abattement forfaitaire. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations. Il contrevient, en effet, fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ...
Amendement N° CF83 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible renationalisation du capital d’Electricité de France EDF. Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d'EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a ...
Amendement N° AS92 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement d’appel vise à souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de la nouvelle « prime de partage de la valeur ». Le présent article propose en effet une nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et même jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation. Or plusieurs limites et risques méritent d’être soulevés : D’abord, la prolongation de la prime « Macron » et le relèvement de son plafond ne signifient pas que celle-ci sera plus largement attribuée. Jusqu’ici, elle n’a atteint qu’en moyenne 540 €, loin des 3 000 € voire 6 000 € annoncés. Le risque est grand que ce dispositif génère de fortes ...
Amendement N° CF87 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Tous les mois, près de 8 millions de personnes seraient confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et ...
Amendement N° CF92 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Cet amendement additionnel vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à ...
Amendement N° 169 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à restreindre la possibilité de l'usage du passe sanitaire uniquement pour les déplacements entre la France et l'étranger et dans le sens depuis l'hexagone vers les territoires d'Outre-Mer et la Corse. En effet, il n'y a pas de nécessité de réclamer le passe-sanitaire pour les personnes venant de Corse ou d'Outre-Mer et souhaitant se rendre dans l'hexagone. L'objectif du passe-sanitaire est de limiter la pression sur les territoires ayant des systèmes de santé fragiles et des moyens d'actions limités pour faire face à un nouveau pic épidémique. Il doit donc être demandé uniquement pour les personnes entrant sur ces territoires, lorsque c'est nécessaire. ...
Amendement N° CF85 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine renationalisation d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances. La commission de la défense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pour obtenir des informations très sensibles, comme cela a été le cas récemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, les députés de la commission des finances devraient pouvoir se réunir pour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur la stratégie de renationalisation d’EDF. Lors ...
Amendement N° CF88 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable. Cet amendement permet plus précisément un plafonnement pour les frais bancaires, il est complémentaire avec l’amendement ...
Amendement N° 110 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement de repli vise à ouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non vaccination à la Covid-19. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de ...
Amendement N° CF89 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». L'objectif de cet amendement alternatif est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour ...
Amendement N° AS333 au texte N° 19 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit de mettre en cohérence les articles L. 1234‑9 et s. et R. 1234‑4 et s. du code du travail, l’article R. 1234‑4 précisant que doit être pris en compte « toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel » pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La prime de partage de la valeur est une « prime » ; elle a un caractère « exceptionnel » ; elle répond donc parfaitement à la définition des primes à prendre en compte pour établir le salaire de référence en cas de ...
Amendement N° CF86 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences des deux derniers avis rendus par le Haut Conseil des Finances Publiques :l’avis rendu par le HCFP le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021, qui conduit à modifier le solde structurel de l'exécution 2021 en le faisant évoluer d'1 point, de -4,4 points de PIB à – 5,4 points de PIB. Le solde effectif reste inchangé ; l'avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR pour 2022, qui conduit à rectifier la prévision pour 2022 de solde structurel de – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectif restant inchangéCes changements suivent l’analyse du HCFP, ...
Amendement N° CF91 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la ...
Amendement N° CF90 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement additionnel est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement ...
Amendement N° CF97 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin dans la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés en multipliant par 10 le plafond global actuel à titre temporaire pour 2022. L’inflation atteint des records, d’ici décembre 2022, en glissement, elle pourrait être de 6,8 % selon l’INSEE. Cette période exceptionnelle justifie une dérogation exceptionnelle. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. Pour être concret, une personne devant faire deux pleins de 50L mensuellement à près de 2 euros le litre, cela fait déjà 2 400 euros par an. La prise en charge actuelle ...
Amendement N° 167 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la situation de la jeunesse et appelons le Gouvernement à formuler des propositions pour faire face aux conséquences indirectes et de long terme de la crise sanitaire sur les jeunes. En 2021 la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), a publié une enquête inquiétante sur les conséquences de la crise sanitaire sur la vie des 18-25 ans, et 14 mois après le début du premier confinement, les tendances recueillies par l’institut de sondage Ipsos étaient aussi accablantes : pensées suicidaires, décrochage scolaire, précarité financière et alimentaire, difficulté de recherche d’emploi... Et ces conséquences ...
Amendement N° 14 au texte N° 10 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la ...
Amendement N° CF76 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation 2022. La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel et une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. L’écart est conséquent pour les retraités qui ont vu leur pouvoir d’achat fortement impacté par les hausses successives de prix de l’énergie et de l’alimentation, il est ...
Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements concernés, une compensation de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’article 5 du projet de loi dit « pouvoir d’achat ». L’objectif serait d’obtenir cette évaluation avant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du second PLFR de fin d’année de cette compensation. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des ...
Amendement N° AS355 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture en février 2020, à l’initiative du groupe LT, et qui prévoyait notamment la déconjugalisation de l’AAH et d’une proposition de loi analogue déposée le 21 septembre 2021 par les députés du groupe UDI I. – Le code de la ...
Amendement N° CF75 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
L’objet de cet amendement d’appel est de proposer d’indexer les pensions de retraites sur l’inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute la période janvier à décembre 2022. Le Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. Le coût de la revalorisation de 4 % de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour toutes les finances ...
Amendement N° CF84 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible renationalisation du capital d’Electricité de France EDF. Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d'EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a ...
Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement CF78 créant un PSR-CT, l’objectif est le même : assurer la compensation par l’État du coût résultant de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. La majorité des élus locaux soutient cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de ...
Amendement N° CF81 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril ...
Amendement N° 18 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement, adopté en commission des finances, permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré (30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotes s’établiraient à 16,5 milliards d’euros. Ces primes ont un effet ...
Amendement N° AS234 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat portées par ce texte, les spécificités de la Corse telles qu’énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia : - Un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. Le PIB par habitant (27 780 €) est inférieur de 8 % à la moyenne des régions de métropole hors ...
Amendement N° 15 au texte N° 10 - Article liminaire (Retiré)
Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au ...
Amendement N° CF78 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est ...
Amendement N° 16 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Les reports de 2020 à 2021 avaient déjà été historiques, ils dépassaient les 30 milliards d’euros et ont concerné une cinquantaine de programmes ; de manière analogue, en 2021, les reports constatés sont très élevés et dépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général (en CP). Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafond de 3 %. Ces reports sur 2022 sont liés à une ...
Amendement N° CF95 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir déposer un amendement augmentant les crédits dédiés à la revalorisation de la fonction publique de l’État (FPE), les auteurs de cet amendement interroge le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser le point d’indice des fonctionnaires, notamment ceux de la FPE, que de 3,5 % alors que dans le même temps, il propose une revalorisation de 4 % de certaines prestations sociales. Il aurait été préférable d’accorder une revalorisation similaire, donc de 4 %, aux fonctionnaires. En tout état de cause, cette revalorisation reste inférieure à l’inflation constatée par l’INSEE en 2022. De surcroît, pour ...
Amendement N° AS114 au texte N° 19 - Article 5 (Rejeté)
Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraites et prestations sociales. En effet, la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est la bienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. Surtout, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % ...
Amendement N° 17 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement, adopté par la commission des finances, a pour objet de demander la remise d’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenir des informations sur ces entités se sont révélées à plusieurs reprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors des échanges avec la Cour des comptes. L’utilisation de ces fonds s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers. Ils portent atteinte à la ...
Amendement N° AS90 au texte N° 19 - Article 4 (Adopté)
Par cet amendement, il est proposé de créer un mécanisme plus opérationnel en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le ...
Amendement N° 19 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s’appliquent à des impôts locaux. Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État. En ce sens, cet amendement demande un rapport permettant d'envisager les options afin de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (à savoir, 8 099 146 637,81 euros en 2021, tel qu’indiqué à la ...
Amendement N° AS116 au texte N° 19 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les inégalités aggravées par l’inflation. En effet, le présent projet de loi ne prend pas en compte les très fortes inégalités sociales et territoriales aggravées par l’inflation : cette dernière ne touche en effet pas tous les Français de la même façon. Ainsi, la hausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées et retraitées, celles vivant en milieu rural, et dans les territoires insulaires et ultra marins. A titre d’exemple, l’INSEE constate que l’inflation est de 5,9 % pour les habitants des zones rurales, contre 4,9 % d’inflation en moyenne sur l’ensemble du territoire, fin avril. En Guadeloupe, ...
Amendement N° AS89 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent ...
