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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL64 (Tombe)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Serva.
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer au 31 décembre 2022, au lieu du 31 mars 2023, la date à laquelle le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire et leur impact.
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à celui proposant de limiter la prorogation des systèmes d'information uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.
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