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Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° 68 au texte N° 14 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli. Supprimer cet article. Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° 59 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la ...
Amendement N° 65 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des deux régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique ...
Amendement N° 63 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une ...
Amendement N° 58 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass. En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu. Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques. Contrairement à l'argument présentée par la rapporteure lors de l'examen en commission ...
Amendement N° 196 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Amendement redonnant un rôle des scienfitiques Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat." Mme ...
Amendement N° CF72 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur un financement alternatif et sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l’indépendance de notre service public de l’audiovisuel. D’une part, il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d’achat : à partir du moment où le ...
Amendement N° 30 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Sécurités, dont 93 millions d’euros pour la police nationale et 22,4 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Cette annulation n’est pas ...
Amendement N° 23 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : elle est de 19%, soit quasiment 1 emploi sur 5. En 2019, ce taux de vacance sous plafond était de 3,5%. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à nous préciser les raisons d’une telle dégradation dans le schéma d’emploi du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des ...
Amendement N° 25 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros sur la mission Justice dont 45,9 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la justice. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022. ...
Amendement N° 8 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° AC6 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public. Le Gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur un financement alternatif et sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l’indépendance de notre service public de l’audiovisuel. D’une part, il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d’achat : à partir du moment où le ...
Amendement N° 28 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la ...
Amendement N° 21 au texte N° 10 - Article liminaire (Rejeté)
A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022). En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne. Concrètement, la Commission européenne ...
Amendement N° 26 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros sur la mission Enseignement scolaire dont 68,9 millions d’euros sur l’enseignement du 1er degré et 120,6 millions d’euros sur l’enseignement du 2nd degré. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins ...
Amendement N° AS428 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de ...
Amendement N° 22 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éducation nationale. Dans le projet de loi de règlement, le Gouvernement indique que « ce repli des effectifs est concentré sur le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont les effectifs ont diminué de plus de 4 000 ETP en 2021 (soit 0,4 % du plafond d’emplois). Ce repli des consommations est lié à un mouvement RH conjoncturel avec des départs de titulaires plus importants que prévu en contrecoup des moindres départs observés en 2020 et des difficultés de recrutement de non-titulaires à la rentrée ...
Amendement N° 24 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère des Outre-mers, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5%. C’est le seul ministère dans ce cas, avec celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation. En 2 ans, depuis 2019, ce taux s’est dégradé passant de 2% à 5,8%. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d’attention porté par le Gouvernement à l’administration du Ministère des Outre Mer. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en ...
Amendement N° AS442 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article. L’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé de Russie par anticipation d’un risque de suspension de l’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faible disponibilité du parc électronucléaire. Or, de telles capacités se doivent d’être transitoires pour faire face à la situation ...
Amendement N° 29 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Participations de l’Etat. Cette annulation ne semble pas justifiée surtout au regard de l’annonce par Madame la Première Ministre dans son discours de ...
Amendement N° 9 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 388 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° 11 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 307 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement ...
Amendement N° 27 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros sur la mission Economie dont 123,2 millions d’euros sur le Plan Très Haut débit. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins des territoire ruraux en matière de plan très haut débit. A minima, ces ...
Amendement N° 12 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 101 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Administration territoriale de l’État ». L’article 4 procède par ailleurs à ...
Amendement N° 20 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport présentant un tableau permettant d'opérer un suivi sur le coût complet chaque action et sous-action des trois programmes de la mission Plan de relance ouverts en 2020, en 2021 et en 2022. L’obtention de ce rapport est rendue nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n'était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes. Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l'édition 2020 de sa note ...
Amendement N° 13 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° 87 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La liberté pour tout individu de circuler dans le pays est garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme depuis 1948. Il n’en demeure pas moins que tous les Français ne sont pas égaux devant ce droit dès lors que les moyens de transports collectifs ne maillent pas tous les territoires avec la même densité. Ainsi l’Ardèche demeure le seul département français de l’Hexagone à ne pas disposer de transport ferroviaire de voyageurs. Le seul moyen pour les Ardéchois de se déplacer réside donc dans la voiture individuelle, pour ceux qui peuvent en faire l’acquisition. Avec la hausse des prix du carburant, et sans aucune alternative de ...
Amendement N° 128 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT vise à créer une Commission salaires décents qui remplacerait le Groupe d’experts sur le SMIC afin de prendre la problématique des bas salaires dans l’ensemble de ses dimensions. Elle remettrait chaque année un rapport à la CNNCEFP et au Gouvernement. Positionnée comme un observatoire sur les bas salaires, elle aurait un champ de réflexion étendu : rémunérations, conditions de travail, parcours professionnels, qualifications, répartition de la richesse, etc. Elle serait composée d’experts pluridisciplinaires, pas seulement macroéconomistes, et de représentants des partenaires ...
Amendement N° 80 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à supprimer la condition d’âge - inhérente au secteur privé - permettant au conjoint survivant de toucher la pension de réversion du conjoint défunt. L’article D. 353‑3 du Code de la sécurité sociale actuel dispose que « la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension ». Si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009, l’âge fixé est de 51 ans, comme cela était le cas avant le décret du 30 décembre 2008 qui a reculé l’âge. Cette disposition est source d’incompréhension pour de nombreux veufs ...
Amendement N° 101 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur quand l'entreprise réalise plus de 5% de bénéfice sur son chiffre d'affaires. Si l'objet du présent projet de loi est bien le "partage de la valeur" comme l'indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d'aller au bout de cette logique et de contraindre les entreprises rentables à verser la prime de pouvoir d'achat dont la création est ici proposée. A ce titre, une entreprise réalisant plus un résultat net représentant plus de 5% de son chiffre d'affaires nous paraît dans une santé économique relativement bonne pour être ...
Amendement N° 50 au texte N° 144 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Téréga apporte plusieurs clarifications afin que la trajectoire annuelle que le ministre chargé de l’énergie devra fixer porte sur le remplissage des capacités de stockage et que la Constitution des stocks de sécurité soit individualisée pour chaque opérateur de stockage de gaz naturel. L’acquisition par les opérateurs d’installations de stockage des volumes de gaz nécessaires au respect de la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est une procédure dont la mise en œuvre devra être subordonnée à des circonstances exceptionnelles menaçant directement la sécurité ...
Amendement N° 83 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de mieux tenir compte de l’évolution de ce dernier. Compte tenu de l’inflation exponentielle du carburant, l’arrêté du 1er février 2022 a revalorisé de 10 % le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement. Toutefois, au regard de la volatilité du prix du carburant, le barème des indemnités kilométriques doit être indexé automatiquement sur ce dernier. Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé ...
Amendement N° 81 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à majorer le montant de la pension de réversion touchée par le conjoint survivant. Pour les régimes de base du privé, la pension de réversion s’élève à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l’assuré défunt (article D353‑1 du Code de la sécurité sociale), et pour les régimes des fonctionnaires, elle s’élève à 50 % (articles L. 38 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires). En raison de l’espérance de vie, environ quatre millions, soit 90 % des bénéficiaires de la pension de réversion, sont des femmes, tandis que ces dernières touchent des pensions de retraites plus faibles que les hommes. L’augmentation de la ...
Amendement N° 105 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise, afin de limiter les effets de seuil, et vise ainsi à exonérer totalement la prime de partage de la valeur d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS les salaires annuels situés entre 0 et 2 SMIC, puis à exonérer à 50% d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS les salaires annuels situés entre 2 et 4 SMIC. La rédaction actuelle ouvre la porte à des effets de seuil considérables entre les rémunérations situées autour de 3 fois le SMIC, soit environ 20 000€. Dans le point 16 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a ainsi sévèrement souligné que "deux salariés ayant la même rémunération ...
Amendement N° 122 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité, en autorisant tout consommateur final et notamment les personnes soumises aux règles de la commande publique à acheter directement de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par des installations situées sur le territoire national, à un prix de long terme stable et compétitif. L’objectif est de combler un vide juridique en raison de l’absence de transposition en droit interne de la définition des contrats d’achat d’électricité renouvelable, plus communément appelés Power Purchase ...
Amendement N° 20 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l’article 6 encadrant l’évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l’encadrement des loyers à l’échelle de l’ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues où la pression locative est forte, du reste du territoire. Ainsi, lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR puis ELAN de créer un observatoire local des loyers, l’État en prend l’initiative dans des conditions précisées par décret. Dans les zones dites tendues, l’encadrement des loyers sera assuré par la ...
Amendement N° 98 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 3. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par ...
Amendement N° 129 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT vise à étendre le périmètre d'application obligatoire de la participation aux entreprises de moins de 50 salariés et à renforcer la part du résultat net comptable qui doit être versé aux salariés dans ce cadre en la portant à 10%. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos propositions pour moderniser la réserve spéciale de participation dans les débats sur la loi dite "PACTE". Un meilleur partage de la valeur ajoutée nécessite de donner accès à tous les salariés à la participation. Aujourd’hui, ce dispositif n’est obligatoire que pour les entreprises de 50 salariés et ...
Amendement N° 142 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager la réflexion puis la mise en place de centrales régionales d’approvisionnement et de stockage afin de diversifier les circuits d’approvisionnement, de mutualiser les coûts et de contribuer ainsi à une diminution des prix. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, ...
Amendement N° 460 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Le présent amendement est un amendement de repli et vise à imposer une TVA à 10 % sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les microentreprises (moins de 10 salariés) et les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, et par les associations à vocation sociale et solidaire. L’article 278 bis du Code général des impôts crée une TVA au taux réduit de 10 %. Le présent amendement intègre à la liste des dérogations à l’article 278 dudit code qui fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %, les prestations de réparation d’objets par les entreprises ...
Amendement N° 117 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des prestations sociales versées par la Sécurité sociale par un impôt sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé notamment sur les produits remboursés par l'assurance-maladie. Si nous comprenons le souhait du Gouvernement de revaloriser les prestations sociales (en dessous de l'inflation néanmoins), le Gouvernement n'a pas prévu de recettes supplémentaires correspondantes pour la Sécurité sociale. Or, l'étude d'impact du présent projet de loi chiffre les dépenses supplémentaires à 4,6 milliards d'euros par an pour cette même Sécurité sociale, à sa ...
Amendement N° 103 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’exonération d’IR et de CSG. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans une majorité d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 ...
Amendement N° 107 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale et l’État générée par l’article 1er du projet de loi par une sur-imposition des bénéfices des grands groupes. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans un certain nombre d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la ...
