Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS428 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Baptiste, M. Califer.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de l’implantation du terminal ainsi que de la construction de ses réseaux de raccordement et des installations annexes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations.
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