Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 20 (Adopté)
Sous-amendements associés : 36 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace sur la période 2020‑2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport présentant un tableau permettant d'opérer un suivi sur le coût complet chaque action et sous-action des trois programmes de la mission Plan de relance ouverts en 2020, en 2021 et en 2022.
L’obtention de ce rapport est rendue nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n'était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes.
Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l’exécution budgétaire de la mission Economie (pages 5 et 34) :
« Les crédits du plan de relance ne sont cependant plus inscrits au sein du programme 134 à compter de 2021, mais au sein des programmes Écologie (n°362), Compétitivité (n°363), et Matériels sanitaires face à la crise (n°366). Compte tenu de ce changement d’affectation en lien avec la volonté d’isoler les dépenses liées à la crise sur une seule mission, il apparaît nécessaire d’enrichir les documents budgétaires d’un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. »
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement où trouver ce tableau, ou, s'il n'a jamais été livré, à l'obtenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.