Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 83 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de mieux tenir compte de l’évolution de ce dernier.
Compte tenu de l’inflation exponentielle du carburant, l’arrêté du 1er février 2022 a revalorisé de 10 % le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement. Toutefois, au regard de la volatilité du prix du carburant, le barème des indemnités kilométriques doit être indexé automatiquement sur ce dernier.
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