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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin du VIII de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » .
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des prestations sociales versées par la Sécurité sociale par un impôt sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé notamment sur les produits remboursés par l'assurance-maladie.
Si nous comprenons le souhait du Gouvernement de revaloriser les prestations sociales (en dessous de l'inflation néanmoins), le Gouvernement n'a pas prévu de recettes supplémentaires correspondantes pour la Sécurité sociale.
Or, l'étude d'impact du présent projet de loi chiffre les dépenses supplémentaires à 4,6 milliards d'euros par an pour cette même Sécurité sociale, à sa page 124.
Cette philosophie qui consiste à ne pas financer les hausses de dépenses creuse à terme le déficit de la Sécurité sociale, qui atteignait déjà en 2021 31 milliards d'euros.
Or, c'est ce même déficit qui est ensuite utilisée par les tenants de politiques libérales pour réduire les droits et dégrader le service rendu au cotisant et à l'usager.
Nous ne pouvons accepter de tels choix et proposons donc de financer cette hausse de dépenses pour la Sécurité sociale par une hausse à due concurrence de la contribution additionnelle due par les laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments remboursables par l’Assurance maladie.
En effet, les laboratoires pharmaceutiques ont engrangé des « super-profits » avec les vaccins et les traitements Covid-19.
Par exemple, Sanofi, qui réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par l’assurance-maladie a réalisé un bénéfice net en progression de près de 340 % pour l’année 2020, passant à 12,3 milliards d’euros, contre 2,8 milliards l’année précédente, alimentant ainsi les gains des actionnaires.
Il y a donc là une assiette qui cumule 2 qualités : sa profondeur et son caractère redistributif.
Nous proposons de l'utiliser pour financer les mesures proposées par le présent article.
Tel est l'objet du présent amendement.
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