Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 87 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans le département de l’Ardèche, doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur droit à circuler en liberté.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
La liberté pour tout individu de circuler dans le pays est garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme depuis 1948. Il n’en demeure pas moins que tous les Français ne sont pas égaux devant ce droit dès lors que les moyens de transports collectifs ne maillent pas tous les territoires avec la même densité. Ainsi l’Ardèche demeure le seul département français de l’Hexagone à ne pas disposer de transport ferroviaire de voyageurs. Le seul moyen pour les Ardéchois de se déplacer réside donc dans la voiture individuelle, pour ceux qui peuvent en faire l’acquisition. Avec la hausse des prix du carburant, et sans aucune alternative de transport ferroviaire possible, certains voient donc, plus que d’autres, leur liberté de circulation entravée.
Le présent amendement vise à ce que l’État puisse, à titre expérimental et pendant trois ans, dans le département de l’Ardèche, doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants et permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur droit à circuler avec les meilleures facilités possibles. Cette mesure marquerait la solidarité de l’État à l’égard des territoires qu’il a lui-même privé de services essentiels en abandonnant le transport ferroviaire de voyageurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.