Amendement N° AC6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er afin de maintenir un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public.

Le Gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur un financement alternatif et sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l’indépendance de notre service public de l’audiovisuel.

D’une part, il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d’achat : à partir du moment où le Gouvernement assure que cette suppression n’impliquera aucune perte de financement pour l’audiovisuel public, cela supposera de trouver 3,1 milliards d’€ dans le budget de l’État. Il est alors difficile d’imaginer que cela se traduise réellement par une baisse d’impôts pour les français.

D’autre part, la budgétisation à laquelle revient cet article est dangereuse pour l’autonomie et la qualité de nos médias publics. L’audiovisuel public, ainsi soumis aux lois de finances, perdra toute visibilité sur ses ressources et verra ses présidents de sociétés dépendants du bon vouloir de la majorité en place. Dans un contexte économiquement difficile, la budgétisation pourrait conduire à une baisse de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, déjà en souffrance. Rappelons que ces 5 dernières années, ce sont 190 millions d’euros que le Gouvernement a déjà retiré à l’audiovisuel public.

L’article visé est d’autant plus dangereux qu’il ne prévoit aucune garantie : il n’assure pas la mise en réserve de crédits, n’empêche pas les régulations infra-annuelle, et ne crée pas de commission indépendante, comme le recommandait pourtant le dernier rapport du Sénat sur la question.

Nous partageons le fait que la CAP doit être réformée car elle est aujourd’hui injuste et inadaptée. Elle aurait déjà dû l’être ces dernières années : la loi sur l’audiovisuel ou la réforme de la taxe d’habitation auraient dû inciter le Gouvernement à s’interroger sur le format de cette contribution, il n’en a rien été. Nous attendons toujours le rapport de l’IGF sur la question. Nous refusons donc que la CAP soit, aujourd’hui, purement et simplement supprimée, sans alternative proposée.

A l’heure où les fake news troublent les esprits et où le contexte économique restreint les budgets, il est essentiel de défendre un financement indépendant, juste et pérenne de notre audiovisuel public. Nous ferons des propositions en ce sens pour la séance.

Parce que « les médias publics permettent une meilleure connaissance des citoyens quant aux affaires publiques, réduisent les inégalités en termes d’information et génèrent une couverture de l’actualité plus diversifiée et plus critique, en particulier lorsqu’ils sont suffisamment financés et protégés de toute interférence politique », selon les mots de l’économiste Julia Cagé dans rapport sur le financement de l’audiovisuel public de juin 2022, nous voulons préserver un service public de l’audiovisuel fort, celui qui revient aux citoyens, pas aux mains du Gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.