Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. - Le titre VI du livre Ier de la partie législative du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 38, le taux: « 50% » est remplacé par le taux : « 75% »;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 49, le taux : « 50% » est remplacé par le taux :« 75% ».
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
III. - Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale des coûts résultant des dispositions des I et II sont définies par une loi de finances.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer le montant de la pension de réversion touchée par le conjoint survivant.
Pour les régimes de base du privé, la pension de réversion s’élève à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l’assuré défunt (article D353‑1 du Code de la sécurité sociale), et pour les régimes des fonctionnaires, elle s’élève à 50 % (articles L. 38 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires). En raison de l’espérance de vie, environ quatre millions, soit 90 % des bénéficiaires de la pension de réversion, sont des femmes, tandis que ces dernières touchent des pensions de retraites plus faibles que les hommes. L’augmentation de la pension de réversion répond donc à un objectif de justice sociale et d’égalité homme/femme.
Au surplus, depuis une dizaine d’années, les retraites ne sont plus indexées sur l’inflation, alors que cette obligation est inscrite dans la loi depuis 2003. Le rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale l’affirme : « La garantie du pouvoir d’achat prévue par l’article 27 de la loi du 21 août 2003 n’est pas atteinte sur la période 2010‑2021 ». A cela s’ajoute la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En juin 2021, le Conseil d’orientation des retraites notait que l’érosion du pouvoir d’achat des retraités s’expliquait aussi par « la hausse des prélèvements sociaux », et notamment la CSG. Deux retraités sur trois ont été appauvris à cause de cette hausse.
L’augmentation de la pension de réversion s’impose donc comme une nécessité pour le conjoint survivant.
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