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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Exposé sommaire :
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros sur la mission Economie dont 123,2 millions d’euros sur le Plan Très Haut débit.
Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins des territoire ruraux en matière de plan très haut débit. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022.
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