Proposition de loi N° 1970

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur.

Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l’ordonnance de protection.

Créée par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection permet d’accorder, en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu’aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaire, telles que l’interdiction faite à la partie défenderesse de paraître au domicile et dans certains lieux, ou encore l’attribution à la partie demanderesse de la jouissance du logement ou de l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Cette protection peut...

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