Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Le second alinéa de l’article L. 234‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est supprimé. Exposé sommaire : Il est justifié que les citoyens de l'UE mentionnés à l'article L. 233-1 du CESEDA, qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l...

Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’office et sans délai à la frontière ». Exposé sommaire : En présence d’une décision d’interdiction administrative du territoire, les étrangers concernés n’ont plus rien à...

Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 200‑1 est abrogé ; 2° Les articles L. 200‑5 et L. 233‑3 sont abrogés ; 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 232‑1 est supprimé ; 4° À la première phrase de l’article L. 233‑5, les mots : « aux articles L. 200‑4 ou...

À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ». Exposé sommaire : La législation française en matière d’immigration n’a pas vocation à permettre à tout étranger de s’installer sur le sol f...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au m...

Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑32‑1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est e...

Après le mot : « crime » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. La ju...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’...

À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « des centre de rétention administrative, ». Exposé sommaire : Il convient d’intégrer également les places en centre de rétention administrative dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « troisième mois qui suit » les mots : « mois en cours à ». Exposé sommaire : La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public. Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’o...

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne est retourné dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de...

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou y séjourne irrégulièrement. » Exposé sommaire : La lutte contre l’immigration irrégulière passe aussi par la lutte...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'un...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières « Art. L. 812‑5. – ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans l...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant : « 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « le...

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » » Exposé sommaire : En 1976 le gouvernement a pris un décret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cette date l’imm...