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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL867 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« troisième mois qui suit »
les mots :
« mois en cours à ».
Exposé sommaire :
La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être différée à la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour.
Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration d’un tel délai, qui doit en conséquence être réduit à l’expiration du mois en cours.
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