Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français. Ainsi, la même suppression doit s’appliquer.

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou y séjourne irrégulièrement. » Exposé sommaire : La lutte contre l’immigration irrégulière passe aussi par la lutte...

La section unique du chapitre III du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 313‑2, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « , et notamment une garantie de rapatriement » ; 2° L’article L. 313‑3 est complété par un 5° ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Le chapitre II du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié : « a) Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 sont abrogés ; « b) Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées ; « 2° Les articles 23 e...

À l’alinéa 2, après le mot : « résider », insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105. Le présent amendement propose d’im...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières « Art. L. 812‑5. – ...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » so...

À l’alinéa 8, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...

I. – Substituer aux mots : « « travailleur » et « entrepreneur » » les mots : « « étudiant » ». II. – En conséquence, après les mots : « d’y », rédiger ainsi la fin de cet article : « étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de li...

I. – Substituer aux alinéa 2 à 19, les cinq alinéas suivants : 1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : « L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lor...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « I. Au 5 ° , après le mot : « article » insérer les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Les Français demandent en matière d'immigration une action forte. Établir des quotas n’est qu’une manière de faire croire aux Français qu’il agit et qu’il a conscience de la situation. Or, il n’en est rien. Pire, la détermination du nombre d'étrangers admis à s'installer durablement sur le territoire f...

À l’alinéa 6, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ; « ...