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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2003 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ».
Exposé sommaire :
La législation française en matière d’immigration n’a pas vocation à permettre à tout étranger de s’installer sur le sol français. Partant de ce constat, il y a lieu de modifier l’intitulé trompeur du code qui laisse entendre le contraire.
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