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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL977 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 ter

À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot :

« asile »,

insérer les mots :

« des centre de rétention administrative, ».

Exposé sommaire :

Il convient d’intégrer également les places en centre de rétention administrative dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».

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