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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2005 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 13
Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’office et sans délai à la frontière ».
Exposé sommaire :
En présence d’une décision d’interdiction administrative du territoire, les étrangers concernés n’ont plus rien à faire sur le sol français. Ils doivent être reconduits d’office et sans délai à la frontière
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