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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL278 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public.
Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion.
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