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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL204 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A) L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction. »
Exposé sommaire :
Afin de contrôler les flux migratoires et assurer une véritable politique de lutte contre l’immigration illégale, il est nécessaire de faciliter l’exécution effective des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Ainsi, le présent amendement prévoit de rallonger la durée d’exécution d’office des OQTF. Cette mesure proposée a également pour avantage d’alléger les procédures au sein des préfectures et des tribunaux.
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