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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2006 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
Le second alinéa de l’article L. 234‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est supprimé.
Exposé sommaire :
Il est justifié que les citoyens de l'UE mentionnés à l'article L. 233-1 du CESEDA, qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Ce droit est cependant donné à titre individuel et n’a pas vocation à être étendu aux membres de la famille qui pourront néanmoins l’acquérir plus tard en satisfaisant aux même conditions.
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