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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL827 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle est exécutoire à compter de la date à laquelle le mineur étranger condamné a achevé l’exécution de sa peine de réclusion, de détention ou d’emprisonnement.
Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire :
Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour des faits graves ont lieu de pouvoir être expulsés à l’issue de l’exécution par le mineur de sa peine d’enfermement.
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