Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2004 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 200‑1 est abrogé ;
2° Les articles L. 200‑5 et L. 233‑3 sont abrogés ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 232‑1 est supprimé ;
4° À la première phrase de l’article L. 233‑5, les mots : « aux articles L. 200‑4 ou L. 200‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 200‑4 » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article L. 237‑1, les mots : « aux articles L. 200‑4 et L. 200‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 200‑4 » ;
6° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 240‑1, les mots : « , L. 200‑4 et L. 200‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 200‑4 ».
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu d’inclure parmi les étrangers susceptibles de bénéficier de certains droits au titre des dispositions applicables aux citoyens de l’UE, les « étrangers entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l’Union européenne ». Les trois catégories d’étrangers doivent se voir appliquer le régime de droit commun des étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.