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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL205 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi cet article :
« 1° Le chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« a) Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 sont abrogés ;
« b) Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées ;
« 2° Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Exposé sommaire :
En vertu du droit du sol, inscrit dans la loi française, l’acquisition de la nationalité française est automatique à 18 ans pour une personne née en France de parents étrangers, eux eux-mêmes nés à l’étranger.
L’acquisition de la nationalité française est même acquise dès la naissance pour un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France.
Cet amendement, en attendant la réforme constitutionnelle proposée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle de 2022 qui graverait dans notre texte suprême la question de la nationalité, vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.
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