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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL257 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 7 bis
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou y séjourne irrégulièrement. »
Exposé sommaire :
La lutte contre l’immigration irrégulière passe aussi par la lutte contre les mariages de complaisances.
Ainsi cet amendement vise à ce qu’un mariage ne puisse pas être contracté si l’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou y séjourne irrégulièrement.
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