Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’inscrire clairement dans la loi que l’absence de messages ou logos de prévention sur l’exposition des enfants aux écrans sur les emballages de tous...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans. Exposé sommaire : Les ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « interne à ». Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie possède déjà un certain nombre de ressources en interne avec l’appui d’un comité scientifique. S’il s’agit d’organiser un nouveau centre de recensement des actions de préve...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer obligatoirement les partenaires institutionnels et les partenaires associatifs concernés à l’instance territoriale départementale en charge des maltraitances envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur ...

À l’alinéa 9, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit, par défaut, quotidien afin que toute restriction de ce droit de visite demeure une exception justifiée par un motif médical ou le refus du patient.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la r...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par le C...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’ag...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions mentionnées à l’article 2 de la présente loi. Le rapport précise notamment le volume et la nature des actions conduites dans le cadre de la lutte contre l’isolement social, leurs résultats et le pr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'expérimentation ici proposée à une durée plus raisonnable.

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité Française. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des trav...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une meilleure reconnaissance des professionnels de l’aide à domicile ain...

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L....

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions de l’Associ...

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II.– En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des per...

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « si le résident le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’ins...