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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS454 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité.
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