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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS480 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition formulée par la Mutualité Française. Il vise à intégrer dans le rapport l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS.
Cette perspective permettrait d’étudier, afin de renforcer le « virage domiciliaire », l’opportunité du pilotage des services à domicile par les ARS qui pourraient financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites.
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