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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS442 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions mentionnées à l’article 2 de la présente loi. Le rapport précise notamment le volume et la nature des actions conduites dans le cadre de la lutte contre l’isolement social, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Le cas échéant, le rapport propose des axes d’amélioration afin de lutter plus efficacement contre l’isolement social des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les services sociaux et sanitaires pourront proposer aux personnes âgées et en situation de handicap des actions visant à lutter contre l’isolement social. La disposition répond certes à un besoin mais elle est assez imprécise : de quelles actions s’agit-il ? avec quels moyens ? Cet amendement vise ainsi à disposer d’un rapport d’évaluation précise de cette disposition ainsi que, le cas échéant, de préconisations en vue de l’améliorer.
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