Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est «exclusivement» subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agir...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à définir succinctement les missions du médecin coordonnateur en EHPAD. Or, celles-ci sont déjà clairement définies à l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles. En outre, cet article introduit la possibilité que le médecin coordonnateur soit le médecin généraliste ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit de favoriser, pour la généraliser, la possibilité que le médecin coordonnateur d'un établissement soit désigné comme le médecin traitant des résidents. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit là d'une grande confusion des rôles de chacun. En effet, le médecin c...

Après la première phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établissemen...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité Française. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des trav...

Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions afin de réduire efficacement la sinistralité dans le secteur de l’aide à domicile. » Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes, en octobre 2022, a souligné la sinistralité hors-norme dans le secteur médico-social. Cet amendement vise à ce ...

À la quatrième phrase, après le mot : « convergence », insérer le mot : « et une revalorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une revalorisation des rémunérations des professionnels de l’aide à domicile.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée : « 1° Aux professionnels des services autonomie à do...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Si le rapport prévoit d'inclure dans son étude les bénéficiaires de l'APA, il omet cependant les bénéficiaires de la PCH qui ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission d...

Supprimer l’intitulé du titre II bis. Exposé sommaire : Ce titre, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des personnes. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à cel...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement éclairé de la victime doit être systématiquement et préalablement recherché. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 dans sa rédaction actuelle non seulement ne tient pas compte des différents types de maltraitances qui, tous, ne réclament pas systématiquement un signalement judiciaire...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 systématisent le signalement par les mandataires judiciaires d'une maltraitance constatée à l'encontre d'une personne protégée. Toutefois, la disposition ainsi rédigée ne tient pas compte des différentes formes de maltraitances telles que définies à l'article L. 119-1 du Cod...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après concertation avec les différents acteurs de la protection judiciaire des majeurs ». Exposé sommaire : Les acteurs de la protection judiciaire des majeurs travaillent depuis plusieurs années à l'élaboration d'une charte éthique visant à mieux encadrer leur profession. Le présent article prévoit la p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...