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Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

640 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1164 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin

À l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les choses.

22/05/2024 — Amendement N° 1163 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Gosselin

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité

22/05/2024 — Amendement N° 1162 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décennale », les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,...

22/05/2024 — Amendement N° 1161 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décennale » les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7...

22/05/2024 — Amendement N° 1160 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » les mots : « sur six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 4. Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renfor...

22/05/2024 — Amendement N° 1158 au texte N° 2634 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les médecins de l'action de donner la mort viscéralement contraire au serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté.

22/05/2024 — Amendement N° 1157 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « L’euthanasie et le suicide assisté » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les choses.

22/05/2024 — Amendement N° 1156 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en tenant compte de son avis » les mots : « et après avis du juge des tutelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles.

22/05/2024 — Amendement N° 1154 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Les maisons d’accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n’est pas envisageable pour ...

22/05/2024 — Amendement N° 1152 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Brigand, M. Breton, M. Fabrice Brun

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médica...

22/05/2024 — Amendement N° 1142 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, Mme Petex, M. Fabrice Brun

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

22/05/2024 — Amendement N° 1135 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois » Exposé sommaire : Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requé...

22/05/2024 — Amendement N° 1133 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

22/05/2024 — Amendement N° 1132 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ». Exposé sommaire : Une telle disposition s'applique en Autriche.

22/05/2024 — Amendement N° 1131 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ». Exposé sommaire : Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

22/05/2024 — Amendement N° 1130 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il » Exposé sommaire : C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique.

22/05/2024 — Amendement N° 1129 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier...

22/05/2024 — Amendement N° 1128 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Serre, M. Kamardine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il convient donc de supprimer cet article.

22/05/2024 — Amendement N° 1127 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Kamardine

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, la confirmation de la décision ne peut être inférieure à deux jours, cette digue vient de sauter et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décisi...

22/05/2024 — Amendement N° 1126 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Exposé sommaire : Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est con...