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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1142 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, Mme Petex, M. Fabrice Brun.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés.
Aujourd'hui, 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP).
Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d'euros par an. Si ce projet fait l'unanimité notamment auprès du corps médical, tant par son ambition que par les moyens qui sont déployés, il conviendrait d'aller plus vite au regard du retard déjà pris sur le sujet. Aujourd'hui, un Français sur deux qui a besoin de soins palliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait en théorie doubler les moyens.
Il est donc demandé à travers cet amendement la présentation d'un rapport visant à définir les moyens nécessaires financiers et humains afin que toutes personnes, dans tout le territoire, qui souhaitent pouvoir bénéficier des soins d'accompagnement puissent y prétendre d'ici 2030.
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