Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Un médecin ou un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu'un médecin ou un professionnel de santé se fasse une spécialité du suicide assisté.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et l...

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal. Exposé sommaire : Si le projet de loi autorise le suicide assisté, il doit pouvoir en interdire la promotion. Cette décision est trop intime pour qu'il se réduise à des campagnes de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à garantir la liberté d'expression et d'opinion sur le sujet du suicide assisté.

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous interpeller sur la question de la politique publique de prévention du suicide et sur la question de la réanimation des personnes...

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir. Exposé sommaire ...

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Si le ...

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté défini ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Toute irrégularité dans ce domaine est particulièrement grave parce qu'elle peut entraîner la mort d'une personne. Il est légitime que le procureur de l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Exposé sommaire : L'inscription dans ce registre ne peut effectivement pas être définitif. Cet amendement vise à le préciser.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé ou fait procéder à » les mots : « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, ap...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clause de conscience des pharmaciens et préparateurs face à l'euthanasie et au suicide associé.