Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1598 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 403 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.
Exposé sommaire :
Si le projet de loi autorise le suicide assisté, il doit pouvoir en interdire la promotion. Cette décision est trop intime pour qu'il se réduise à des campagnes de communication.
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