Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1596 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 335 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nous interpeller sur la question de la politique publique de prévention du suicide et sur la question de la réanimation des personnes qui ont fait une tentative de suicide.
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