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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1600 (Sort indéfini)

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.

Texte de loi N° 2634

Après l'article 19

Un médecin ou un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éviter qu'un médecin ou un professionnel de santé se fasse une spécialité du suicide assisté.

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