Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Au I de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. – Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux qui aura vu sa carrière professionnelle interrompue, une majoration de durée d’assurance de douze trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au ti...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pas concernés par les modifications récentes apportées au report de l’âge d’ouverture du droit à une pension d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi sur la situation des femmes retraitées au parcours professionnel haché qui impacte la durée de cotisation. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vie profession...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après la première occurrence du mot : « salarié », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 320 % du salaire minimum de croissance ou le triple du ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude...

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement r...

I. – Après l’alinéa 83, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 556‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. ...

I. – Après l’alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « XIV bis. – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli...

Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de di...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « Les » insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonifi...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – Substituer à l’alinéa 11, l’alinéa suivant : « a) À la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par le...