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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 514 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Le Fur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, M. Ray, M. Di Filippo, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
I. – Au I de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Etendre le nombre de trimestres attribués pour la grossesse et l'accouchement de la mère d'un enfant répond à différents enjeux, à commencer par celui de la natalité. Véritable point d'inquiétude dans notre pays depuis plusieurs années, accompagner les femmes jusqu'au moment de la retraite pourrait contribuer à lever plusieurs freins, notamment financiers, dans leur réflexion à avoir un enfant.
De plus, augmenter ce nombre de trimestres donne réparation aux femmes, très affectées par cette réforme, tant pour les conséquences physiques, psychologiques ou professionnelles qu'une grossesse et un accouchement peuvent entraîner. Nous devons être à la hauteur de ce temps et de cette énergie que chacune des femmes qui met un enfant au monde, donne chaque jour.
C'est pourquoi cet amendement vise à augmenter le nombre de trimestres cotisés pour l'assurance vieillesse pour l'accouchement et la grossesse de quatre à huit.
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