Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de trav...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 A. – 1° Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. « 2° La retraite de l’intéressé fait l’objet...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot...

I. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités dits fantômes ». II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépasse...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°...

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisat...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le nombre : « soixante‑deux » est remplacé par le nombre : « soixante‑quatre » et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 121. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d’allonger la durée de cotisation de l’âge légal pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, faisant reculer c...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.

I. – Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concer...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors et les éléments clés de notre système de retraite par répartition. Ce rapport pourra notamment aborder la mise en œuvre de mesures tendant à : 1° Favo...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « mots : » insérer les mots : « « dans des conditions fixées par décret » et ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés handicapés ayant atteint la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa peuvent ainsi liqui...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...