Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 535 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 351‑1‑3 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots les mots : « par l’article L. 351‑1‑0 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à V du présent article »,
les mots :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 643‑4 »,
les mots :
« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à V du présent article »,
les mots :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 653‑4 »,
les mots :
« du 2° de l’article L. 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« à cinquante-cinq ans ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 52, supprimer la référence :
« L. 732‑18‑3 ».
X. – Conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3. »
Exposé sommaire :
Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire.
Cet amendement prévoit donc de fixer à 55 ans l’âge de départ en RATH directement dans la partie législative des codes concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.