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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 456 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, M. Viry, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin.
Exposé sommaire :
D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l'ASPA.
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les fraudes liées au versement de l'ASPA, notamment à l'étranger par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2023 qui évalue l'ampleur de ces fraudes au versement de l'ASPA et propose une série de mesures pour y remédier et y mettre fin.
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