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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 537 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 7° Le premier alinéa de l’article L 351‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisations ne peut excéder soixante trimestres. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« d) Le III qui devient IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisation ne peut excéder soixante trimestres. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« d) Le III qui devient IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisation ne peut excéder soixante trimestres. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés »,
les mots :
« et, à la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisation ne peut excéder soixante trimestres. ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 732‑18‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisation ne peut excéder soixante trimestres. »
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement prévoit donc de maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés et de limiter le nombre de trimestres cotisés exigés dans la durée totale d’assurance, afin d’adapter le système de RATH à la réalité du monde du travail pour les assurés concernés.
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