Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 512 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Le Fur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, M. Ray, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
I. – Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux qui aura vu sa carrière professionnelle interrompue, une majoration de durée d’assurance de douze trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les six années suivant sa naissance ou son adoption. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est tout à fait aisé de comprendre qu'une femme ou un homme ayant interrompu sa carrière pour se consacrer pleinement à l'éducation de son enfant, ne puisse pas cotiser à la même hauteur maximale par an qu'un salarié assuré.
Cependant, il semble également tout à fait discriminatoire qu'une personne ayant fait ce choix en soit pénalisée au moment de son départ à la retraite. Eduquer un enfant, en prendre soin, est un travail à part entière et des plus difficiles. Aussi, les textes existants accordants, au choix à l'un des parents d'un commun accord, quatre trimestres maximum par enfant, pour les quatre premières années de vie est trop faible.
Il nous faut penser à quel point une telle décision gâche la carrière de l'individu faisant ce choix de vie. Si certains hommes sont concernés, et c'est pourquoi cet amendement précise bien la notion de "parents", les femmes sont encore aujourd'hui celles qui en sont le plus pénalisées.
C'est pourquoi, au-delà d'augmenter le nombre de trimestres par an, de un a deux, cet amendement propose de prolonger la durée, des quatre premières années de vie aux six premières. Choisir l'entrée à l'école primaire comme seuil semble plus approprié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.