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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 421 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
I. – Substituer à l’alinéa 11, l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » »;
les mots :
« à la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 54 l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase, les mots « au moins égale à un seuil défini par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt.
Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans.
Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
Cet amendement procède à deux modifications :
- Il supprime la création des trois âges portée par cet article, puisqu’ils semblent inutiles. En effet, l’actuel décret prévoit déjà plusieurs âges ;
- Enfin, il donne la primeur au respect de la durée de cotisation totale, c’est-à-dire les 172 trimestres. Ainsi, personne ne devra cotiser plus de 43 années.
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