Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. » Exposé sommaire : Il est plausible que les entreprises d’assurance interrogent le so...

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code de l’action sociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seul fait de la naissance. Ce texte, q...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, » Exposé sommaire : L'attribution d'une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d'aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le rel...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accom...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ». Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : «, si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recours systématique à la procédure définie au II dans le cas d'une réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté du patient au-delà du délai butoir instauré par le projet de loi. Il apparaît logique qu'après c...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rehausser le délai minimal de réflexion opposable à la personne qui a sollicité l'administration de la substance létale et qui est invitée à la confirmer. En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement i...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les patients bénéficient du même délai de réflexion, indépendamment de l'interprétation subjective de la dignité par le médecin. Il garantit donc une application équitable et uniforme de la loi pour tous les patients. Au surplus, la suppres...

I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du m...

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa : « VII. − Les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; « ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, le...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification S'il ne faut pas négliger la souffrance psychologique d'une personne souhaitant solliciter l'aide à mourir, la précision contenue dans le texte paraît superfétatoire dans la mesure où...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le p...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ». Exposé sommaire : Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluan...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent également valoir confirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV de l’article L. 1111‑12‑4 dans le cas où son auteur perd conscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder, qu’elles ont été établies postérieurement à l’introduction ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique » insérer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : L'ajout des mots « ou psychologique » permet de préciser et de clarifier le type de souffrance pris en compte par la loi. Bien que les termes « souffrance psychique » et « souffrance psychologique » soient souvent uti...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’ » les mots : « un an après la date d’ ». Exposé sommaire : La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide ...

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2035. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Le renforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade de pétitions de princ...