Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer si les dispositions du titre II de la présente loi ne portent pas atteinte aux principes de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. » E...

À la fin de l’alinéa 5 , supprimer les mots : « ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : L’absence d’encadrement du lieu choisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grande prudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesdits lieu...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les conséquences ». Exposé sommaire : Les conséquences du suicide assisté et de l’euthanasie sont la mort du patient. Il semble paradoxal de ne pas pouvoir faire état de cette ultime conséquence d’un tel geste.

À l’alinéa 4 supprimer les mots : « ou d’indications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas....

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « disposés à » les mots : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Il existe une différence fondamentale entre « être disposé » et être « volontaire » pour commettre un acte aussi grave que celui de donner la mort. Les conséquences psychiques qui pourraient découler d’un acte dont la personne « disposée »...

À l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer les mots : « ou son infirmation ». Exposé sommaire : Le IV de l’article 8 spécifie que la demande d’un patient qui doute de son choix peut faire l’objet d’un nouvel examen par le médecin. Ce nouvel examen peut nécessairement mener à une infirmation de la décision. Cet amendement entend...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale. Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée. La co...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « que cela est de nature à préserver la dignité́ de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». les mots : « que la demande est légitime ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de préserver la dignité en légalisant le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. L’obje...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mi...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l’écriture de la commission spéciale quant à la conditionnalité de l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à une personne dont le pronostic ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et leur rédaction régulièrement proposée à son amendement ». Exposé sommaire : Il est légitime que l’existence des directives anticipées soit rappelée au patient ; il est également légitime de proposer au patient leur potentiel amendement. Au cours de l’existence, l’appréhension de...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires de suicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillent des p...

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que le rapport remis annuellement au Gouvernement se concentre essentiellement sur les besoins recensés en matière de soins palliatifs. Il est anormal que ces services, dont les gouvernements successifs ont promis la ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le patient soit suivi dès le début de la maladie jusqu’à a mort naturelle. Cette disposition permettrait de s’assurer que le patient bénéficie de soins de manière renouvelée jusqu’à la fin de sa maladie, préci...