Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mention...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné ...

L’article L. 6323‑1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départe...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, il bénéficie du statut de lanceur d’alerte. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Afin de garantir que le professionnel de santé référent puisse disposer de l’indépendance et de la protection nécessa...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes : « Cet agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de six mois. À son expiration, l’agence régionale de santé organise un contrôle de conformité du centre de santé et de ses antennes. En cas de conformité aux règlementations en vigueur, l’agrément devient définitif. Dans le c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obtention de l’agrément susmentionné est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du ministre de la sant...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Le gestionnaire des centres et antennes mentionnés aux II, III et IV du présent article est tenu d’y afficher distinctement l’identité des médecins y exerçant. » « VI. – L’obligation mentionnée au V s’applique également aux sites internet et aux plateformes de communication numériq...

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé...

L’article L. 6323‑1‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes du gestionnaire sont transmis annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Afin d’éviter des dérives financières des centres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi. Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de confier aux agences régiona...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Un orthoptiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins orthoptiques et des actes professionnels en rapport est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité ophtalmologique et emploie un ou des orthoptistes. ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de l’ordre co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant d’une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et d’autre part évaluant la qualité des échanges d’informations entre ces acteurs. En fonction des résultats, ce rap...

L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où le directeur général de l’agence régionale de santé prononce la fermeture d’un centre de santé, et si elles existent, de ses antennes, il est tenu d’en informer, dans un délai d’une semaine, le conseil départemental de l’ordre compét...

L’article L. 4134‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un médecin exerçant en centre de santé qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois ...

L’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’expert est de préférence choisi parmi les membres du conseil départemental de l’ordre, dont il est fait mention à l’article L. 4123‑1, du département dans lequel est effectué le contrôle...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le ce...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet agrément ne peut être accordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnaire n’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santé la preuve qu’au moins un des praticiens in situ est inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. » II. – En consé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux alinéas précédents est délivré après avis conforme d’une commission constituée par l’agence régionale de santé au sein de laquelle siègent, outre ses représentants, et selon l’activité des centres, des représentants des conseils départementaux des ordres des médec...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la présente loi et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, à des mesures complémentaires. Expo...