Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou ophtalmologique » les mots : « , ophtalmologique ou d’imagerie médicale ». Exposé sommaire : Les dérives dénoncées dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique peuvent exister également dans les centres de santé ayant une activité d’image...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , orthoptique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de s...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages de patients et de cert...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette qualification devient obligatoire. » Exposé ...

À l’alinéa 5, après le mot : « ophtalmologique », insérer les mots : « ou orthoptique ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « ophtalmologiques », insérer les mots : « ou orthoptiques ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Il est prévu qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité́ dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’a...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’obtention de l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du mini...

Rédiger ainsi l’article 7 : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Les centres de santé ayant une activité dentaire, orthoptique ou ophtalmologique remettent aux patients, à l’issue d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne ...

I. – Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. – Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’a...

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de rétablir le délai de validité de l’agrément provisoire initialement prévu par l’amendement AS15 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure. Il est donc proposé de rétablir cette durée à 6 mois, afin d...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. » Exposé sommaire : ...

Au dernier alinéa, après le mot : « communication », insérer le mot : « numériques ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’expression utilisée par l’amendement AS10 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure, à savoir l’expression « plateformes de communication numériques ».

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne conc...

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’ant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui vaut » les mots : « et à l’inscription au tableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes qui valent ». Exposé sommaire : En France, en application des dispositions de l’article L. 4111‑1 du code de la Santé publique, pour pouvoir exercer la chirurgie dentaire, il est nécessaire d’être i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne ...

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant d’une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et d’autre part évaluant la qualité des échanges d’informations entre ces acteurs. En fonction des résultats, ce rap...