Amendement N° AS19 (Tombe)

Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmiques sont régulièrement exposées dans la presse et dans des émissions d’investigations de grandes chaînes nationales de télévision (TF1, France 2, France 5, M6). Les CPAM ont déjà déposé 26 plaintes pénales depuis 2020. Une Task Force nationale a été créée et des perquisitions judiciaires ont eu lieu en décembre 2021, menés par l’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal. Des témoignages de patients et de certains professionnels ont montré que, parfois, en l’absence d’un médecin, certains centres falsifiaient la qualité des professionnels examinateurs et les faisait passer pour des médecins (orthoptistes à la place d’ophtalmologistes par exemple). Certains centres donnent des rendez-vous médicaux ophtalmologiques, mais seuls des orthoptistes recoivent les patients, les examens étant interprétés éventuellement à distance sans que la règlementation de la télémédecine ne soit respectée et les patients informés. Des actes orthoptiques sont donc parfois effectués en étant facturés comme actes médicaux sans qu’un examen médical n’ait eu lieu. Par ailleurs des actes orthoptiques sont souvent facturés en plus des actes médicaux, sans qu’ils n’aient été réellement exécutés ou trop succinctement. Cela crée à la fois une tromperie et une perte de chance pour les patients, qui ne bénéficient pas de la prise en charge médicale légitime pour laquelle ils avaient pris RDV et se retrouvent avec une facturation abusive d’actes orthoptiques.
Cet amendement vise par conséquent à responsabiliser les orthoptistes de ces centres sur leurs pratiques professionnelles et les facturations en rapport avec leur nomenclature.