Amendement N° AS3 (Rejeté)

Après l’affaire « DENTEXIA », et les deux rapports que l’IGAS leur a consacré en 2016 et 2017, les centres de santé dentaires ont continué à faire parler d’eux.

Force est de constater que les modifications apportées par l’ordonnance n° 2018‑17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ont été insuffisantes pour prévenir les abus.

Au contraire, les reportages télévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus en plus alarmistes (reportage diffusé le 17 avril 2021 par TF1 sur des centres de santé dentaires, sur France 5 en mars 2022, sur M6 le 8 mai 2022 Enquête exclusive, TF1 JT de 20h le 26 septembre 2022).

Ils mettent tous l’accent sur les dérives commerciales de ces centres de santé déviants (pratiques de surtraitements, fixation d’objectifs financiers très élevés, pression forte de la hiérarchie…) provoquant de graves conséquences sur la santé de nos concitoyens, dont les plus précaires.

La présente proposition de loi vise à améliorer très nettement l’arsenal législatif disponible pour mieux encadrer les centres de santé et prévenir au mieux les déviances constatées jusqu’alors.

Les centres de santé ont toutefois démontré ces dernières années une très forte capacité d’adaptation ainsi que leur facilité à contourner l’environnement législatif et réglementaire qui entoure leur activité.

C’est pourquoi il importe de s’assurer que les mesures adoptées dans le cadre de la présente proposition de loi auront l’effet recherché.

Tel est l’objet du présent amendement.